Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 16 juin 2025 — n° 24/04144
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'accord entre les parties sur le paiement échelonné d'une dette contractuelle ?
Principe retenu
L'accord entre les parties sur un paiement échelonné d'une dette contractuelle est valable et doit être respecté. En cas de non-paiement d'une mensualité, la créance devient exigible intégralement après mise en demeure.
Faits clés
- La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre [X] [J] [E] [T] pour un montant de 5388,50 euros.
- Le compte de [X] [J] [E] [T] a été annulé le 14 juin 2023.
- Une mise en demeure a été adressée à [X] [J] [E] [T] le 30 octobre 2023 sans réponse.
- [X] [J] [E] [T] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
- Les parties ont convenu d'un paiement échelonné de 224,77 euros par mois pendant 24 mois.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi requêtes - 16/06/2025 - n° 24/04144
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