Tribunal judiciaire, ctx elec professionnelles, 19 juin 2025 — n° 25/01199
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de reconnaissance des élus titulaires au sein d'un comité social et économique (CSE) ?
Principe retenu
Les élections au sein d'un comité social et économique (CSE) doivent respecter les règles établies par le protocole d'accord préélectoral. La reconnaissance des élus titulaires est subordonnée à leur élection conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Faits clés
- Organisation d'élections pour le CSE de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
- Démission des élus titulaires du premier collège
- Remplacement des élus démissionnaires par des suppléants
- Contestations de la Fédération FEETS-FO concernant la qualité d'élus titulaires
- Intervention d'un syndicat tiers, le Syndicat SUD Encadrement
Sommaire de la décision
Ctx Elec Professionnelles - 19/06/2025 - n° 25/01199
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