Cour d'appel, 6ème chambre, 19 juin 2025 — n° 21/01359
Synthèse de la décision
Question juridique
La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne peut-elle se prévaloir des contrats de cautionnement conclus par M. [B] après son décès ?
Principe retenu
Le contrat de cautionnement ne peut être invoqué par le créancier si les engagements de la caution sont disproportionnés par rapport à ses capacités financières. De plus, les héritiers ne peuvent être tenus des engagements de cautionnement non valides.
Faits clés
- M. [M] [B] a souscrit plusieurs contrats de crédit-bail mobilier.
- M. [M] [B] s'est porté caution personnelle et solidaire avec le consentement de son épouse.
- M. [M] [B] est décédé avant la mise en œuvre des contrats de cautionnement.
- La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a tenté de faire valoir les contrats de cautionnement après le décès de M. [B].
- La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la validité des cautions.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 19/06/2025 - n° 21/01359
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