Cour de cassation, cr, 24 juin 2025 — n° 25-82.867
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un mémoire adressé à la chambre de l'instruction en matière pénale ?
Principe retenu
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Faits clés
- Un mémoire a été adressé à la chambre de l'instruction.
- Le mémoire était signé pour ordre par un avocat collaborateur.
- Le mémoire a été rédigé sur papier à en-tête de l'avocat désigné.
- L'identité de l'auteur du mémoire n'était pas clairement identifiable.
- Le mémoire n'a pas été envoyé via la messagerie sécurisée de l'avocat.
Articles cités
article 198 du code de procédure pénale
article 115 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui rend un mémoire irrecevable devant la chambre de l'instruction ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Quels sont les critères d'identification d'un auteur de mémoire en droit pénal ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Un avocat collaborateur peut-il déposer un mémoire sans être désigné ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Comment prouver l'identité de l'auteur d'un mémoire ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Quelles sont les conséquences d'une irrecevabilité d'un mémoire ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Est-ce que l'absence de messagerie sécurisée affecte la recevabilité d'un mémoire ?
La recevabilité d'un mémoire à la chambre de l'instruction dépend de son identification claire et précise à son auteur. Un avocat non désigné selon les formes légales ne peut pas déposer un mémoire, même s'il est collaborateur de l'avocat désigné.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
