Cour de cassation, comm, 25 juin 2025 — n° 24-12.074
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de fourniture de services a-t-il été valablement renouvelé par tacite reconduction malgré les mentions contradictoires dans les factures ?
Principe retenu
La tacite reconduction d'un contrat est valable si aucune résiliation n'est notifiée avant l'échéance prévue. Les mentions dans les factures ne peuvent pas s'opposer à la clause de reconduction tacite si elles ne sont pas incompatibles.
Faits clés
- Contrat de fourniture de services conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de 36 mois.
- Résiliation du contrat par la société Pelicot par lettre du 15 septembre 2017.
- La société SDI Roca soutient que le contrat a été renouvelé tacitement jusqu'au 31 mars 2018.
- La société Pelicot a demandé à changer d'opérateur en novembre 2016.
- La société Pelicot n'a pas informé la société SDI Roca de son souhait de résilier avant la date limite.
Sommaire de la décision
comm - 25/06/2025 - n° 24-12.074
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