Cour de cassation, comm, 25 juin 2025 — n° 24-12.074

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pelicot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pelicot et la condamne à payer à la société SDI Roca la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2023), le 20 décembre 2013, la société Pelicot a conclu avec la société SDI Roca, pour une durée de trente-six mois prenant fin le 31 mars 2017, un contrat de fourniture de divers services d'accès à la téléphonie et à Internet. Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l'issue de la période arrivée à échéance. 2. Par lettre du 15 septembre 2017, la société Pelicot a résilié le contrat. 3. Soutenant que le contrat avait été valablement renouvelé par tacite reconduction pour une durée de douze mois et prenait fin le 31 mars 2018, la société SDI Roca a assigné la société Pelicot en paiement des sommes dues jusqu'à cette date.

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen visé à la première branche, qui était inopérant dès lors que la requérante ne caractérisait aucune incompatibilité entre la clause de reconduction tacite figurant dans les conclusions générales du contrat, qui prévoyait qu'à l'issue de la durée initiale du contrat, de trente-six mois ferme, les droits seraient reconduits pour une nouvelle période de douze mois, sauf dénonciation au moins trois mois avant l'échéance du contrat, et la mention, dans les factures, que le contrat était conclu pour une durée de trente-six mois. 6. En second lieu, après avoir relevé que si, en délivrant, le 3 novembre 2016, un mandat de portabilité à la société Orange, la société Pelicot avait manifesté son souhait de changer d'opérateur, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la société SDI Roca en a été informée avant des courriels des 26 et 27 avril 2017, soit postérieurement au renouvellement tacite du contrat initial. 7. En l'état de ces constations et appréciations, la cour d‘appel a exactement retenu qu'à défaut de résiliation notifiée avant le 31 mars 2017, le contrat s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 31 mars 2018 et que la société Pelicot restait tenue des obligations contractuelles prévues par le contrat renouvelé la liant à la société SDI Roca. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.