Cour de cassation, ordo, 27 juin 2025 — n° 25-14.323
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la réduction des délais de dépôt des mémoires dans un litige portant sur une question de compétence ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut réduire les délais de dépôt des mémoires dans le cadre d'un litige portant sur une question de compétence afin de ne pas retarder l'examen au fond du dossier.
Faits clés
- Pourvoi formé par la société Stanhope Capital LLP
- Litige concernant une question de compétence
- Arrêt rendu par la cour d'appel de Paris
- Délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif réduit à 2 mois
- Délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense réduit à 1 mois
Articles cités
article 1009 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ordo - 27/06/2025 - n° 25-14.323
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