Cour d'appel, chambre sociale, 27 juin 2025 — n° 24/00952
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer l'ancienneté d'un salarié après un transfert de contrat de travail ?
Principe retenu
L'ancienneté d'un salarié doit être calculée à partir de la date de son embauche initiale, même en cas de transfert de contrat de travail entre employeurs, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Faits clés
- M. [X] a été embauché le 15 novembre 2018 par la société Boulangerie Bardou.
- Son contrat a été transféré à la SAS La Gourmandise le 28 juillet 2022.
- M. [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 août 2022.
- Il a contesté l'ancienneté retenue par son employeur.
- La cour a infirmé le jugement de première instance concernant l'ancienneté.
Articles cités
article L. 1224-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 27/06/2025 - n° 24/00952
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
