Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 1 juillet 2025 — n° 23/01378

1 juillet 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La SCP [10] [G] [C] est-elle tenue de payer les honoraires dus à la société de généalogie pour la révélation de succession ?

Principe retenu

Le contrat de révélation de succession signé entre la légataire et le généalogiste est valable et engage les parties au paiement des honoraires convenus. Les honoraires doivent être réglés conformément aux termes du contrat, sauf preuve d'une faute dans la recherche des héritiers.

Faits clés

Madame [V] [X] est décédée le [Date décès 5] 2019.
Un testament olographe a été établi le 23 janvier 2013, désignant Madame [O] [R] comme légataire universelle.
La SAS [9] a été mandatée pour rechercher les héritiers et a proposé un contrat de révélation de succession à Madame [O] [R].
Madame [O] [R] a signé le contrat le 3 février 2020, prévoyant des honoraires de 20% HT.
Monsieur [N] [R], fils de Madame [O] [R], a contesté le recours à un généalogiste.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 Section 1 - 01/07/2025 - n° 23/01378

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.