Tribunal judiciaire, service des référés, 2 juillet 2025 — n° 25/52911
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rendre une ordonnance d'expertise commune à des tiers dans le cadre d'une procédure en référé ?
Principe retenu
Une ordonnance d'expertise peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige. La prorogation du délai de dépôt du rapport de l'expert est possible en cas de nouvelle mise en cause.
Faits clés
- Assignation en référé datée du 24 avril 2025
- Nomination d'un expert par ordonnance du 12 février 2025
- Avis favorable de l'expert reçu le 10 avril 2025
- Protestations de la partie défenderesse
- Décision de rendre l'expertise commune à la S.A. AXA FRANCE IARD
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des référés - 02/07/2025 - n° 25/52911
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