Tribunal judiciaire, référés, 3 juillet 2025 — n° 25/00022
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'expertise judiciaire pour malfaçon dans la construction est-elle recevable ?
Principe retenu
La garantie décennale s'applique en cas de malfaçon dans la construction d'un ouvrage. Une expertise judiciaire peut être ordonnée pour établir le lien de causalité entre les désordres constatés et les interventions des professionnels impliqués.
Faits clés
- Monsieur [T] [M] a acquis un bien immobilier avec des travaux réalisés en 2015.
- Des problèmes d'humidité ont été constatés sur la toiture construite par Monsieur [A] [X] et Monsieur [F] [N].
- Monsieur [T] [M] a assigné les entrepreneurs pour ordonner une expertise judiciaire.
- Monsieur [F] [N] a contesté la demande d'expertise et a demandé des dommages-intérêts.
- Aucune solution amiable n'a été trouvée avant l'assignation.
Sommaire de la décision
Référés - 03/07/2025 - n° 25/00022
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