Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 3 juillet 2025 — n° 21/02857
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la valeur vénale d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession et quelles sont les conséquences sur les droits de succession ?
Principe retenu
La valeur vénale d'un bien immobilier au jour du décès doit être déterminée de manière objective, en tenant compte de l'état du bien. En cas de contestation, une expertise judiciaire peut être ordonnée pour établir cette valeur.
Faits clés
- M. [G] [Y] est décédé en 2013 laissant une parente au cinquième degré comme héritière.
- L'appartement de la succession a été initialement valorisé à 50 000 € dans la déclaration de succession.
- Les services fiscaux ont estimé la valeur du bien à 105 000 €.
- Une expertise a déterminé la valeur vénale de l'appartement à 54 000 € au jour du décès.
- Mme [F] a été déchargée du supplément de droits de succession de 31 840 €.
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 03/07/2025 - n° 21/02857
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