Cour d'appel, chambre 1-3, 4 juillet 2025 — n° 21/01683

4 juillet 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société mère peut-elle être tenue responsable des dettes de sa filiale en raison de son immixtion dans la gestion de celle-ci ?

Principe retenu

Une société mère peut être tenue des engagements contractuels pris par sa filiale si elle s'est immiscée dans la gestion de cette dernière, créant ainsi une apparence trompeuse pour le cocontractant. Cette immixtion doit être de nature à permettre au cocontractant de croire légitimement que la société mère se substitue à la filiale dans l'exécution du contrat.

Faits clés

La société Citba a émis plusieurs factures à la société IDR pour un total de 70 226,40 euros.
La société IDR n'a pas réglé ces factures.
La société Citba a cité la société Parlym, société mère de IDR, en paiement des sommes dues.
La société Parlym a proposé un échéancier pour le règlement des sommes impayées après la cessation des paiements de IDR.
La société Parlym était informée de la situation financière de IDR et a laissé entendre qu'elle pourrait se substituer à elle pour le paiement des dettes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 04/07/2025 - n° 21/01683

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