Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2025 — n° 24-10.402
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le point de départ du délai de trois mois pour conclure ou former un appel incident en matière d'expropriation ?
Principe retenu
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant. Cette notification peut être effectuée par le greffe ou par l'appelant lui-même, y compris par voie électronique.
Faits clés
- Représentation par avocat obligatoire en matière d'expropriation
- Arrêté du 20 mai 2020 sur la communication électronique en matière civile
- Délai de trois mois pour conclure ou former un appel incident
- Notification des conclusions de l'appelant
- Possibilité de notification par voie électronique
Articles cités
article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sommaire de la décision
La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique
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