Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 21 mars 2025 — n° 24/00292

21 mars 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [P] [O] a-t-il droit à une pension de retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er août 2023 ?

Principe retenu

Un assuré peut prétendre à une pension de retraite anticipée pour carrière longue s'il remplit les conditions prévues par les textes en vigueur. La demande de retraite anticipée doit être examinée au regard des dispositions spécifiques du Code de la Sécurité Sociale.

Faits clés

Monsieur [P] [O] a commencé à travailler à 18 ans.
Il a demandé sa retraite anticipée en février 2023 pour un départ au 1er août 2023.
La MSA de la GIRONDE a rejeté sa demande le 20 septembre 2023.
Monsieur [P] [O] a sollicité 100 euros pour couvrir ses frais de gestion.
La MSA a confirmé son refus en se basant sur les articles D.351-1-1 et D.351-1-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Articles cités

article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire article 12 du Code de Procédure Civile article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale article D.351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale article D.351-1-3 du Code de la Sécurité Sociale

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 21/03/2025 - n° 24/00292

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