Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 22 juillet 2025 — n° 24/01328
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur peut-il refuser de signer un avenant pour transférer les droits d'un contrat EDF Obligation d'achat à l'acquéreur d'un bien immobilier ?
Principe retenu
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En cas de vente d'un bien immobilier, le transfert des droits et obligations liés à un contrat d'achat d'électricité est de droit avec la vente, sauf refus injustifié de la part du vendeur.
Faits clés
- Mme [U] a signé une promesse d'achat pour une maison avec panneaux photovoltaïques.
- Le contrat EDF Obligation d'achat n°BTA0498758 a été signé par M. [T] avant la vente.
- M. [T] refuse de signer un avenant pour transférer le contrat EDF à Mme [U].
- Mme [U] a demandé la restitution des bénéfices perçus depuis la vente de l'immeuble.
- Le tribunal a ordonné le transfert des droits du contrat EDF à Mme [U].
Articles cités
article 1112-1 du code civil
article 1104 du code civil
article 700 du CPC
Sommaire de la décision
1ère Chambre Civile - 22/07/2025 - n° 24/01328
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