Tribunal judiciaire, af - etat des personnes, 1 juillet 2025 — n° 25/01566
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage en droit français ?
Principe retenu
La nullité d'un mariage peut être prononcée par le tribunal lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas respectées. Le jugement doit être transcrit sur les actes d'état civil des parties concernées.
Faits clés
- Mariage célébré le 7 mars 2020
- Demande en nullité de mariage formulée par Mme [V] [S] [N]
- M. [B] [O] non représenté lors de la procédure
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Rouen
- Condamnation de M. [B] [O] aux dépens
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du mariage célébré le 7 mars 2020 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 3] entre Mme [V] [S] [N] née le 8 octobre 1994 à [Localité 6] (Seine-[Localité 4]) et M. [B] [O] né le 28 mai 1989 à [Localité 5] (Algérie) ;
ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement sur les actes d'état civil de Mme [V] [S] [N] et de M. [B] [O] ;
CONDAMNE M. [B] [O] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [B] [O] à payer à Mme [V] [S] [N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [V] [S] [N] de sa demande d'exécution provisoire ;
La Greffière La présidente
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