Tribunal judiciaire, af - etat des personnes, 1 juillet 2025 — n° 25/01566
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage en droit français ?
Principe retenu
La nullité d'un mariage peut être prononcée par le tribunal lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas respectées. Le jugement doit être transcrit sur les actes d'état civil des parties concernées.
Faits clés
- Mariage célébré le 7 mars 2020
- Demande en nullité de mariage formulée par Mme [V] [S] [N]
- M. [B] [O] non représenté lors de la procédure
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Rouen
- Condamnation de M. [B] [O] aux dépens
Sommaire de la décision
AF - Etat des personnes - 01/07/2025 - n° 25/01566
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