Cour d'appel, sociale d salle 3, 30 mai 2025 — n° 23/01098
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée du préavis pour faute lourde est-elle justifiée en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté ?
Principe retenu
Un salarié peut être sanctionné pour manquement à son obligation de loyauté, justifiant ainsi une rupture anticipée de son préavis pour faute lourde. Toutefois, la violation de la clause de non-concurrence ne peut être retenue si le salarié n'a pas effectivement violé cette obligation.
Faits clés
- M. [X] [S] a démissionné de son poste avec un préavis de 3 mois.
- La société GENELEC a notifié une rupture anticipée du préavis pour faute lourde.
- Le motif invoqué était un détournement de clientèle et une violation de la clause de non-concurrence.
- M. [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord libéré M. [X] [S] de sa clause de non-concurrence.
Sommaire de la décision
Sociale D salle 3 - 30/05/2025 - n° 23/01098
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