Cour de cassation, cr, 6 août 2025 — n° 25-83.500
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de demande de mise à disposition d'une copie du dossier pour une personne mise en examen ?
Principe retenu
La demande de mise à disposition d'une copie du dossier par une personne mise en examen doit respecter les dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale lorsqu'elle est formulée par un moyen de communication électronique.
Faits clés
- Demande formulée par l'avocat de la personne mise en examen
- Demande de mise à disposition d'une copie du dossier
- Application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale
- Demande faite par lettre simple
- Demande soumise aux dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale
Articles cités
article 706-71 du code de procédure pénale
article D. 591 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 dudit code lorsqu'elle est formée par un moyen de communication électronique.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
