Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 7 août 2025 — n° 24/00252
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en nullité de mariage formulée par une partie autre que le procureur de la République est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande en nullité de mariage ne peut être formulée que par le procureur de la République. Toute autre demande est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Demande de nullité de mariage par Madame [J] [M] [K]
- Monsieur [O] [N] conteste la demande
- Les parties sont représentées par des avocats
- Le tribunal a statué en chambre du conseil
- La demande de Monsieur [O] [N] au titre de l'article 1240 du code civil a été déboutée
Sommaire de la décision
Chambre du Conseil - 07/08/2025 - n° 24/00252
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