Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 7 août 2025 — n° 24/00252
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en nullité de mariage formulée par une partie autre que le procureur de la République est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande en nullité de mariage ne peut être formulée que par le procureur de la République. Toute autre demande est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Demande de nullité de mariage par Madame [J] [M] [K]
- Monsieur [O] [N] conteste la demande
- Les parties sont représentées par des avocats
- Le tribunal a statué en chambre du conseil
- La demande de Monsieur [O] [N] au titre de l'article 1240 du code civil a été déboutée
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] [N] tendant au rejet des pièces adverses numéro 28 et 29 ;
DEBOUTE Madame [J] [M] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande au titre de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [K] à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
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