Cour d'appel, chambre des référés, 19 août 2025 — n° 25/00031
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'exécution d'une garantie d'actif et de passif dans le cadre d'une cession d'actions ?
Principe retenu
La garantie d'actif et de passif est un mécanisme permettant à l'acquéreur d'actions de se prémunir contre les pertes résultant de la dépréciation des actifs ou de la survenance de passifs non déclarés. En cas de réclamation, l'acquéreur doit respecter les délais et conditions stipulés dans le contrat de cession.
Faits clés
- Cession de 120 498 actions d'une société par des cédants à une SAS.
- Garantie d'actif et de passif avec un seuil de préjudice de 30 000 euros.
- Réclamations présentées par la cessionnaire à partir du 19 avril 2018.
- Action en garantie bancaire à première demande engagée le 28 octobre 2019.
- Montant total réclamé de 195 444,28 euros.
Sommaire de la décision
Chambre des référés - 19/08/2025 - n° 25/00031
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