Cour d'appel, 2 e chambre civile, 21 août 2025 — n° 22/00483
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un abus de majorité dans une société par actions simplifiée ?
Principe retenu
L'abus de majorité est caractérisé lorsque les décisions prises par les associés majoritaires portent atteinte aux droits des associés minoritaires. Les décisions adoptées en violation des droits des minoritaires peuvent être déclarées nulles.
Faits clés
- La SAS Biogaz Ingénierie a été constituée avec un capital social de 10.000 euros.
- M. [N] détient 89% des actions et est président de la société.
- Une assemblée générale a modifié les statuts en faveur des associés majoritaires.
- Les associés minoritaires ont voté contre cette modification.
- Des dividendes ont été répartis de manière non proportionnelle, favorisant les majoritaires.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 21/08/2025 - n° 22/00483
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