Cour d'appel, chambre civile, 28 août 2025 — n° 24/00144
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture brutale d'une relation contractuelle engage-t-elle la responsabilité de l'une des parties ?
Principe retenu
La rupture brutale d'une relation contractuelle peut engager la responsabilité de la partie qui en est à l'origine, entraînant une obligation de réparation du préjudice financier causé à l'autre partie.
Faits clés
- La société 1000 et un soins a été privée de la réalisation des soins infirmiers dans un foyer pour personnes en situation de handicap.
- L'Association de coopération sociale et médico-sociale a justifié la rupture par le refus de la société de participer à la lutte anti-covid.
- La société 1000 et un soins a subi une perte d'exploitation significative en raison de cette rupture.
- Le jugement de première instance a débouté la société 1000 et un soins de ses demandes d'indemnisation.
- La cour d'appel a condamné l'Association à verser une somme en réparation du préjudice financier.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 28/08/2025 - n° 24/00144
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