Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 septembre 2025 — n° 24-11.120
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de résiliation anticipée d'un contrat d'entretien des ascenseurs selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation ?
Principe retenu
Le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée minimale à un an et les modalités de résiliation anticipée avec un préavis de trois mois en cas de travaux importants réalisés par une entreprise différente. La résiliation anticipée intervient à l'expiration du délai de préavis et non à la fin de la période contractuelle intermédiaire.
Faits clés
- Contrat d'entretien des ascenseurs conclu pour trois ans
- Renouvellement annuel par tacite reconduction
- Réalisation de travaux importants par une entreprise différente
- Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat
- Préavis de trois mois stipulé pour la résiliation
Articles cités
article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Sommaire de la décision
Selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat. Il en résulte que la résiliation anticipée d'un contrat, conclu pour trois ans et renouvelable annuellement par tacite reconduction, intervient alors à l'expiration du délai de préavis et non en fin de période contractuelle intermédiaire
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