Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 septembre 2025 — n° 23-18.669
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule le délai de prescription en matière de contrefaçon lorsque celle-ci résulte d'une succession d'actes distincts ?
Principe retenu
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En cas de contrefaçon résultant d'une succession d'actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes à compter de la connaissance de l'acte par l'auteur.
Faits clés
- Contrefaçon impliquant plusieurs actes distincts
- Actes de reproduction, de représentation ou de diffusion
- Connaissance des actes par l'auteur
- Délai de prescription de cinq ans
- Succession d'actes distincts
Articles cités
article 2224 du code civil
Sommaire de la décision
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance
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