Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 septembre 2025 — n° 23-15.180

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Blois, 24 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) a notifié à Mme [R] (l'assurée) un indu d'indemnités journalières portant sur tout ou partie de la période courant du mois d'octobre 2019 à mars 2020. 2. Contestant cet indu, l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. 5. Pour réduire le montant de l'indu à une certaine somme, le jugement retient que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil et qu'elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute et qu'aucun texte particulier n'exclut ces textes généraux du contentieux de la sécurité sociale. Il relève que le double paiement des indemnités journalières est constitutif d'une faute de la caisse qui a porté préjudice à l'assuré. 6. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et qu'il constatait que la somme réclamée avait été servie à tort, le tribunal a violé ce texte. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement relatifs à la faute de la caisse et au montant de l'indu entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux délais de paiement qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête présentée par Mme [R], le jugement rendu le 24 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Blois ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.