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Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b4, 4 septembre 2025 — n° 25/00146

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les honoraires d'une agence immobilière peuvent-ils être réclamés en cas de non-paiement malgré la réalisation de la vente ?

Principe retenu

Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Faits clés

  • La société TOIT & MOI a été mandatée pour vendre un bien immobilier.
  • Un contrat de vente a été signé le 7 mai 2021.
  • Les honoraires de 33 950 € n'ont pas été réglés malgré des mises en demeure.
  • Monsieur et Madame R ont été cités en justice mais n'ont pas constitué avocat.
  • La société a demandé des dommages-intérêts de 5 000 € pour préjudice.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1999 du code civil article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 article 514 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Comment récupérer des honoraires d'agence non payés ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Quelles sont les obligations d'une agence immobilière en matière de paiement ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Que faire si les honoraires d'une agence immobilière ne sont pas réglés ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des honoraires d'agence ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Est-ce que les honoraires d'agence peuvent être contestés ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Quels sont les droits d'une agence immobilière en cas de vente réussie ?
Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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