Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b4, 4 septembre 2025 — n° 25/00146

4 septembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les honoraires d'une agence immobilière peuvent-ils être réclamés en cas de non-paiement malgré la réalisation de la vente ?

Principe retenu

Les honoraires dus à une agence immobilière doivent être réglés conformément aux termes du mandat de vente, même si le paiement est contesté. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Faits clés

La société TOIT & MOI a été mandatée pour vendre un bien immobilier.
Un contrat de vente a été signé le 7 mai 2021.
Les honoraires de 33 950 € n'ont pas été réglés malgré des mises en demeure.
Monsieur et Madame R ont été cités en justice mais n'ont pas constitué avocat.
La société a demandé des dommages-intérêts de 5 000 € pour préjudice.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1999 du code civil article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chbre Cab B4 - 04/09/2025 - n° 25/00146

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