Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 4 septembre 2025 — n° 24/02093
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Anne & Ly-Trans est-elle tenue de remettre à M. [N] son bulletin de paie du mois de mars 2024 sous astreinte ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de remettre à son salarié les documents nécessaires à l'exercice de ses droits, tels que les bulletins de paie et les attestations de salaire. En cas de non-remise, des astreintes peuvent être ordonnées.
Faits clés
- M. [N] a été engagé par la société Anne & Ly-Trans en CDI en tant que chauffeur livreur.
- M. [N] a subi un accident du travail le 8 mars 2024 et a été en arrêt jusqu'au 19 avril 2024.
- M. [N] a demandé la remise de son bulletin de paie de mars 2024 et d'autres documents sous astreinte.
- Le conseil de prud'hommes a ordonné la remise de certains documents sous astreinte.
- La cour d'appel a infirmé partiellement la décision en ce qui concerne le bulletin de paie de mars 2024.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 04/09/2025 - n° 24/02093
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