Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 4 septembre 2025 — n° 24/02089
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire d'un salarié élu membre du CSE est-elle justifiée en raison de comportements jugés irrespectueux ?
Principe retenu
Un salarié élu membre du CSE bénéficie d'une protection particulière contre les sanctions disciplinaires. La mise à pied disciplinaire doit être justifiée par des faits précis et ne doit pas constituer une atteinte à ses droits en tant que représentant du personnel.
Faits clés
- Mme [A] a été élue membre du CSE le 3 octobre 2023.
- Elle a été mise à pied disciplinaire pour cinq jours le 9 octobre 2023.
- La mise à pied était fondée sur des comportements jugés irrespectueux envers l'équipe encadrante.
- Un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire a eu lieu le 14 février 2024.
- Mme [A] a déclaré un accident du travail durant cet entretien.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 04/09/2025 - n° 24/02089
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