Cour d'appel, 1ère chambre, 4 septembre 2025 — n° 23/03592
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour caractériser un abus de majorité dans une société ?
Principe retenu
Pour caractériser un abus de majorité, il est nécessaire de prouver que la décision prise par la majorité des associés a porté atteinte aux intérêts d'un associé minoritaire. Les conditions cumulatives pour établir un abus de majorité doivent être démontrées.
Faits clés
- La société civile immobilière a été constituée avec plusieurs associés avocats.
- Un bail à usage professionnel a été consenti à la Selarl Unijuris pour une durée déterminée.
- Des travaux de réfection ont été entrepris par la société locataire pour un montant significatif.
- La société La Salamandre a contesté des décisions prises par la majorité des associés.
- Les comptes de la société ont été approuvés à l'unanimité jusqu'en 2021.
Sommaire de la décision
1ère chambre - 04/09/2025 - n° 23/03592
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