Cour d'appel, 1ère chambre, 5 septembre 2025 — n° 25/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment faire cesser un empiètement sur une propriété voisine ?
Principe retenu
Le droit de propriété implique le respect des limites de la propriété d'autrui. Un empiètement sur une propriété constitue un trouble manifestement illicite qui doit être fait cesser.
Faits clés
- Mme [O] est propriétaire d'un terrain avec maison d'habitation.
- M. [C] est propriétaire d'une parcelle voisine.
- Mme [O] a assigné M. [C] pour faire cesser un empiètement de sa toiture sur sa propriété.
- Le tribunal a d'abord rejeté la demande de Mme [O] pour absence de preuve d'un trouble illicite.
- Des photographies ont montré que le toit de l'extension de M. [C] chevauche la toiture de Mme [O] d'au moins dix centimètres.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 05/09/2025 - n° 25/00008
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