Cour d'appel, chambre civile, 8 septembre 2025 — n° 24/00083

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2022,Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] ont fait citer la commune d'Apatou devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins notamment de voir constater la prescription acquisitive concernant l'ensemble immobilier cadastré [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] situées [Adresse 29]. Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Cayenne a : - débouté Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] de leur demande avant dire droit aux fins de commission d'un notaire pour dresser un acte notarié, - débouté Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] de leur demande aux fins de faire constater la prescription acquisitive concernant les parcelles [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] situées [Adresse 29], - débouté l'ensemble des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 8 mars 2024, Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] ont relevé appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel. La commune d'[Localité 22] a constitué avocat le 18 mars 2024. Les premières conclusions d'appelant ont été transmises le 10 juin 2024 et les premières conclusions d'intimé ont été déposées le 4 septembre 2024. Aux termes de leurs conclusions transmises le 10 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] sollicitent , au visa des articles 544,2258,2261, 2265 et 2272 du code civil, que la cour : - réforme le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 17 janvier 2024 en ce qu'il a : - débouté Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] de leur demande aux fins de faire constater la prescription acquisitive concernant les parcelles [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] situées [Adresse 29], - débouté l'ensemble des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] aux entiers dépens, Y ajoutant, - constate l'acquisition de la prescription au profit des requérants sur l'ensemble immobilier cadastré [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], situé [Adresse 30], - dise qu'il en sera fait mention dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques, - condamne la commune d'[Localité 22] au paiement d'une somme de 3000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de leurs prétentions, Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] exposent que feu [T] [C] a occupé le terrain litigieux depuis 1954, qu'il l'a mis en valeur en qualité d'agriculteur, ayant été affilié à la CGSS en qualité de chef d'exploitation. Ils expliquent que ses 5 enfants ont été élevés sur ce terrain, que sa fille aînée, Mme [G] [C], y possède sa maison qu'elle a fait construire dans les années 2000, que Mme [A] [C], sa 2ème fille, y a aussi fait construire sa maison en 1995, que l'un de ses fils,[B] [C], a développé une activité de cultures vivrières sur le terrain depuis 2000, et que deux autres enfants, [I] [C] et [U] [C], ont également développé des activités de culture sur la parcelle. Les appelants soutiennent qu'ils occupent la parcelle de façon continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 17 janvier 2024 en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, CONDAMNE in solidum Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] à payer à la commune d'[Localité 22] la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, et LES DEBOUTE de leur demande formée sur ce fondement, CONDAMNE in solidum Mme [K] [N], Mme [G] [C], M. [B] [O] et Mme [A] [C] aux entiers dépens d'appel. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière. La Greffière La Présidente de chambre Hélène PETRO Aurore BLUM