Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 — n° 24-11.064

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er décembre 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [U] a été engagée en qualité d'assistante éleveuse par Mme [B], selon plusieurs contrats à durée déterminée, à temps partiel, à compter du 1er août 2022. 2. Le dernier contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 novembre 2022. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 4. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. 5. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé. 6. La salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des prétentions dont la valeur totale, dans le dernier état de la procédure, était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. 7. Le pourvoi est donc recevable.

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 10. Ayant constaté que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.