Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2025 — n° 23-18.342
Synthèse de la décision
Question juridique
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire est-elle valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire ?
Principe retenu
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire nécessite que le créancier se prévienne d'un titre exécutoire. La cession de créance doit être effectuée par endossement pour être opposable au débiteur.
Faits clés
- Un prêt a été consenti par une banque à une société, garanti par un cautionnement solidaire.
- La banque a cédé sa créance à une société MCS et associés.
- Une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur des immeubles appartenant à la caution.
- La caution a contesté la validité de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire.
- La cour d'appel a validé l'inscription sans tenir compte de l'absence d'endossement.
Articles cités
article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 6 de la loi n° 76-519
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire nécessite que le créancier se prévienne d'un titre exécutoire. La cession de créance doit être effectuée par endossement pour être opposable au débiteur.
Comment contester une inscription d'hypothèque ?
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire nécessite que le créancier se prévienne d'un titre exécutoire. La cession de créance doit être effectuée par endossement pour être opposable au débiteur.
Quels sont les droits d'une caution dans un prêt ?
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Est-ce que l'absence d'endossement affecte la validité d'une hypothèque ?
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Quels sont les recours possibles contre une inscription d'hypothèque ?
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Comment fonctionne le transfert de créance par endossement ?
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire nécessite que le créancier se prévienne d'un titre exécutoire. La cession de créance doit être effectuée par endossement pour être opposable au débiteur.
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