Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2025 — n° 23-17.579
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier affecte-t-elle sa validité ?
Principe retenu
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Faits clés
- Un agent immobilier a délivré un mandat sans mentionner le lieu de délivrance de sa carte professionnelle.
- Le mandat a été contesté par le mandant.
- L'agent immobilier a pu prouver qu'il était titulaire d'une carte professionnelle valide à la date du mandat.
Articles cités
article 3 de la loi n° 70-9
article 6, I de la loi n° 70-9
article 92 du décret n° 72-678
Questions fréquentes
Est-ce que l'absence de mention sur le mandat rend celui-ci invalide ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Quelles sont les conditions de validité d'un mandat d'agent immobilier ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Un agent immobilier peut-il agir sans mentionner son lieu de délivrance de carte professionnelle ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Quels sont les droits d'un mandant si le mandat est contesté ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Comment prouver la validité d'un mandat d'agent immobilier ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Quelles sont les obligations d'un agent immobilier concernant son mandat ?
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
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