Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2025 — n° 23-17.579
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier affecte-t-elle sa validité ?
Principe retenu
L'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat d'un agent immobilier n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat, à condition que le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Faits clés
- Un agent immobilier a délivré un mandat sans mentionner le lieu de délivrance de sa carte professionnelle.
- Le mandat a été contesté par le mandant.
- L'agent immobilier a pu prouver qu'il était titulaire d'une carte professionnelle valide à la date du mandat.
Articles cités
article 3 de la loi n° 70-9
article 6, I de la loi n° 70-9
article 92 du décret n° 72-678
Sommaire de la décision
Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant, l'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle exigée par le dernier de ces textes n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée
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