Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 septembre 2025 — n° 22-23.162

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 2022), faisant valoir l'existence de dommages résultant de l'administration du médicament Androcur, l'association d'aide aux victimes des accidents du médicament (Aaavam, ci-après l'association) a assigné les sociétés Bayer Healthcare et Delpharm [Localité 3], ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales devant un tribunal de grande instance afin d'exercer une action de groupe. 2. Le 1er juin 2021, la société Bayer HealthCare a relevé appel de l'ordonnance, du 29 avril 2021, du juge de la mise en état saisi d'un incident aux fins d'expertise par l'association, uniquement en ce qu'elle l'a condamnée à payer à l'association une provision pour frais d'instance d'un montant de 10 000 euros, et en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à subordonner le versement de cette somme à la constitution d'une garantie et réservé les frais irrépétibles et les dépens. 3. Le 16 février 2022, la société Bayer HealthCare a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 3 février 2022, par le président d'une chambre civile, ayant, notamment, déclaré cet appel irrecevable.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon l'article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès. 7. Selon l'article 795, les ordonnances du juge de la mise en état, sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque, notamment, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 8. Il en découle que si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d'appel immédiat, il n'en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès. 9. Ayant relevé que les chefs de dispositif frappés d'appel ne statuent pas sur une demande d'expertise ou de sursis à statuer, n'ont pas pour effet de mettre fin à l'instance ni d'en constater l'extinction, ne statuent pas sur une exception de procédure ni sur une fin de non-recevoir, ne se rapportent pas à des mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, et enfin n'ont pas trait à une demande de provision pouvant être accordée à un créancier lorsque l'obligation de ce dernier n'est pas sérieusement contestable, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la provision ad litem ordonnée par le juge de la mise en état, tant en son principe qu'en ses modalités d'application, ne relevait pas des articles 789, 2° et 795, 4°, du code de procédure civile et que la requête en déféré devait être rejetée. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer HealthCare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bayer HealthCare à payer à l'association d'aide aux victimes des accidents du médicament la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.