Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 septembre 2025 — n° 22/03304

11 septembre 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les recours possibles en cas de troubles anormaux du voisinage ?

Principe retenu

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La responsabilité peut être engagée non seulement par le fait, mais aussi par la négligence ou l'imprudence.

Faits clés

M. et Mme [N] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation.
Mme [D] est propriétaire de la parcelle voisine.
Des tensions entre les parties ont conduit à des actes de violence de M. [N] envers Mme [D].
Une médiation pénale a échoué entre les parties.
M. et Mme [N] ont assigné Mme [D] pour troubles anormaux du voisinage.

Articles cités

article 544 du code civil article 1240 du code civil article 1241 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 11/09/2025 - n° 22/03304

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