Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 septembre 2025 — n° 22/06871
Synthèse de la décision
Question juridique
La renonciation à la clause de non-concurrence a-t-elle été effectuée dans les délais impartis par l'employeur ?
Principe retenu
La renonciation à une clause de non-concurrence doit être notifiée dans un délai précis. Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il est redevable de la contrepartie financière prévue par la clause.
Faits clés
- M. [Z] a été embauché par la SA France Reval en tant que commercial régional.
- Il a démissionné par lettre recommandée le 5 novembre 2019.
- La SA France Reval a libéré M. [Z] de la clause de non-concurrence par lettre recommandée le 2 décembre 2019.
- M. [Z] a été embauché par la société La Centrale Médicale le 6 janvier 2020.
- M. [Z] a demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence le 8 février 2020.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 11/09/2025 - n° 22/06871
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