Tribunal judiciaire, ps élections pro, 11 septembre 2025 — n° 25/02392
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un protocole d'accord préélectoral dans le cadre des élections professionnelles ?
Principe retenu
Un protocole d'accord préélectoral doit recueillir les conditions de majorité suffisantes pour sa validité, conformément aux dispositions du Code du travail.
Faits clés
- La société France Télévisions a tenté de négocier un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement des membres du CSE de l'établissement Réseau France 3.
- Le protocole d'accord préélectoral n'a été signé que par le syndicat FO, ne remplissant pas les conditions de majorité.
- La société a saisi la DRIEETS pour la répartition des sièges entre les catégories de personnel.
- La DRIEETS a statué par décision le 25 avril 2025 sur la répartition des sièges.
- Le jugement a condamné France Télévisions à verser 1.500 € au Syndicat National des Journalistes.
Articles cités
article L. 2314-13 du code du travail
Sommaire de la décision
PS élections pro - 11/09/2025 - n° 25/02392
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