Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b4, 11 septembre 2025 — n° 24/04499

11 septembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs peuvent-ils être tenus responsables des travaux non réalisés conformément à l'acte de vente ?

Principe retenu

Les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations qui en découlent. En cas de manquement, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subi.

Faits clés

Monsieur [B] [X] et Madame [G] [T] ont acheté un terrain auprès de Monsieur [H] [M] et Madame [P] [J] avec une obligation de construire un mur de soutènement.
Le mur de soutènement n'a pas été construit avant la vente.
Les défendeurs ont réalisé une micro-station en violation de l'accord contractuel.
Monsieur [B] [X] et Madame [G] [T] ont subi un préjudice financier et moral en raison de ce manquement.
Le tribunal a condamné les défendeurs à verser des indemnités pour les travaux et le préjudice moral.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chbre Cab B4 - 11/09/2025 - n° 24/04499

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