Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025 — n° 24-10.560
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de consultation du comité social et économique a-t-il été respecté lors de la réunion du 9 novembre 2022 ?
Principe retenu
Le comité social et économique doit être consulté dans les délais prévus par la loi ou par accord. À défaut, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La cour d'appel a souverainement apprécié que le délai de consultation avait été prolongé d'un commun accord.
Faits clés
- Réunion du comité social et économique prévue le 6 octobre 2022, reportée au 26 octobre 2022.
- Consultation du comité le 9 novembre 2022.
- Délibération du comité le 16 novembre 2022 déclarant la consultation irrégulière.
- Demande de suspension des décisions adoptées lors de la réunion du 9 novembre 2022.
- Délai de consultation commencé le 28 septembre 2022, devant expirer le 28 octobre 2022.
Articles cités
article L. 2312-16 du code du travail
article L. 2312-19 du code du travail
article L. 2312-55 du code du travail
article R. 2312-6 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 17/09/2025 - n° 24-10.560
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