Cour de cassation, comm, 17 septembre 2025 — n° 24-14.271

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance de la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 (la SCPI). 2. Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire, organisée conformément à l'article 24 de ces statuts. 3. Lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2018, la SCPI a modifié la rémunération de la société Inter gestion, réduisant de 6 % à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l'article 18 des statuts et supprimant la rémunération du liquidateur prévue à l'article 31. 4. La société Inter gestion a assigné la SCPI en inopposabilité à son égard de cette modification des statuts.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Selon l'article 422-198 du règlement général de l'AMF, le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts de la SCPI et, à défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la SCPI et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de cette dernière. 8. L'arrêt en déduit à bon droit qu'une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer. 9. Par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter gestion Reim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inter gestion Reim et la condamne à payer à la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.