Cour de cassation, cr, 17 septembre 2025 — n° 24-86.995
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en cassation en matière pénale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [R] [X] a été condamné pour tentative de meurtre et violences en récidive.
- La cour d'assises a prononcé une peine de treize ans de réclusion criminelle.
- Des mesures de suivi-socio-judiciaire et d'interdiction de détenir une arme ont été imposées.
- Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la cour d'assises.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 17/09/2025 - n° 24-86.995
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