Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 17 septembre 2025 — n° 24/02631

17 septembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'acceptation tacite d'une succession sur les dettes du défunt ?

Principe retenu

L'acceptation tacite d'une succession entraîne la responsabilité du successeur pour les dettes et charges qui en dépendent. Si le successeur ne renonce pas à la succession dans le délai imparti, il est réputé l'avoir acceptée et doit répondre des dettes du défunt.

Faits clés

La SAS MEDICA FRANCE a accueilli une résidente en hébergement permanent.
La résidente est décédée laissant des frais d'hébergement impayés de 12.181,29 euros.
Le fils de la résidente, M. [H] [C], n'a pas renoncé à la succession dans le délai de deux mois.
La société MEDICA a assigné M. [H] [C] pour le paiement des sommes dues.
Le tribunal a condamné M. [H] [C] à payer les sommes réclamées avec intérêts.

Articles cités

article 1103 du code civil article 771 du code civil article 772 du code civil article 785 du code civil article 1343-2 du code civil article 514 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre 1ère section - 17/09/2025 - n° 24/02631

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