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Tribunal judiciaire, 1/5/2 état des personnes, 16 septembre 2025 — n° 24/37606

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage célébré à l'étranger ?

Principe retenu

Le mariage célébré à l'étranger peut être déclaré nul et de nul effet s'il ne respecte pas les conditions de fond et de forme prévues par la loi française. La mention de cette décision doit être effectuée en marge des actes d'état civil concernés.

Faits clés

  • Mariage célébré au consulat du Maroc le 26 octobre 2023
  • Parties impliquées : M. [B] [E] et Mme [S] [V]
  • Nécessité de la mention de la décision en marge de l'acte de mariage
  • Acte de naissance de Mme [S] [V] dressé par le service central d'état civil
  • Décision rendue par le tribunal judiciaire de [Localité 5]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare nul et de nul effet le mariage célébré au consulat du Maroc à [Localité 5] le 26 octobre 2023 entre [B], [Y] [E], né le 2 juin 1989 à [Localité 4] (Maroc) et [S] [V], née le 22 mars 1989 à [Localité 4] (Maroc) ; Ordonne la mention de cette décision en marge de : l’acte de mariage n° 962 retranscrit le 18 décembre 2023 sur les registres de la mairie de [Localité 6] ; l’acte de naissance X.2017.0032..00221. de Mme [S] [V], née le 22 mars 1989 à [Localité 4] (Maroc) dressé par l’officier de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères le 6 septembre 2017 ; Condamne M. [B] [E] et Mme [S] [V] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 5] le 16 septembre 2025. La Greffière La Présidente Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]
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