Tribunal judiciaire, referes, 17 septembre 2025 — n° 25/00189
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment faire cesser un trouble manifestement illicite causé par un voisin ?
Principe retenu
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. L'absence de réaction du voisin face à un arrêté de péril constitue une atteinte au droit de propriété.
Faits clés
- La SCI LES LILAS est propriétaire d'un immeuble locatif depuis 1992.
- Des infiltrations ont été constatées depuis décembre 2023, causées par des problèmes de solin de l'immeuble voisin.
- Un arrêté de péril imminent a été émis par la mairie le 8 mars 2024, demandant des travaux de mise en sécurité.
- Monsieur [X] [R] n'a pas effectué les travaux prescrits malgré les notifications.
- La SCI a saisi le juge des référés le 6 août 2025 pour faire cesser le trouble.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 17/09/2025 - n° 25/00189
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