Tribunal judiciaire, jcp amiens, 17 septembre 2025 — n° 25/00383
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution peut-elle être tenue responsable des dettes locatives si l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions légales ?
Principe retenu
La personne qui se porte caution doit signer un acte de cautionnement qui respecte les conditions légales, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires. Si l'acte ne répond pas à ces exigences, la caution ne peut être tenue responsable des engagements du locataire.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 14 mai 2023 pour une chambre à louer.
- Madame [Z] [N] est désignée comme caution pour le bail.
- Les demandeurs réclament des loyers impayés et des dommages-intérêts.
- L'acte de cautionnement ne porte qu'une seule signature.
- Madame [Z] [N] n'a pas comparu à l'audience.
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
article 2297 du code civil
Sommaire de la décision
JCP Amiens - 17/09/2025 - n° 25/00383
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