Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 septembre 2025 — n° 24/02869

Question juridique

Monsieur [Y] [S] est-il tenu de payer les honoraires de négociation à la société Cabinet [H] malgré son absence à la signature de l'acte définitif ?

Principe retenu

Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.

Faits clés

• Monsieur [Y] [S] a signé un mandat de recherche pour l'acquisition d'un fonds de commerce avec la société Cabinet [H].
• Un honoraire forfaitaire de 70 000 euros hors taxes a été convenu pour la négociation.
• Monsieur [S] ne s'est pas présenté à la signature de l'acte définitif prévue le 15 janvier 2019.
• La société Cabinet [H] a assigné Monsieur [S] en paiement des honoraires dus.
• Le tribunal judiciaire a initialement rejeté les demandes de la société Cabinet [H].