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Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 septembre 2025 — n° 24/02869

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Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [Y] [S] est-il tenu de payer les honoraires de négociation à la société Cabinet [H] malgré son absence à la signature de l'acte définitif ?

Principe retenu

Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [S] a signé un mandat de recherche pour l'acquisition d'un fonds de commerce avec la société Cabinet [H].
  • Un honoraire forfaitaire de 70 000 euros hors taxes a été convenu pour la négociation.
  • Monsieur [S] ne s'est pas présenté à la signature de l'acte définitif prévue le 15 janvier 2019.
  • La société Cabinet [H] a assigné Monsieur [S] en paiement des honoraires dus.
  • Le tribunal judiciaire a initialement rejeté les demandes de la société Cabinet [H].

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Monsieur [S] doit-il payer les honoraires même s'il n'a pas signé l'acte ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.
Quels sont les droits de la société Cabinet [H] concernant les honoraires ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.
Que se passe-t-il si le client ne se présente pas à la signature ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.
La décharge de mandat engage-t-elle le client à payer les honoraires ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.
Comment la cour a-t-elle tranché sur le paiement des honoraires ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.
Quels sont les recours possibles pour un mandataire en cas de non-paiement ?
Le mandataire a droit à des honoraires de négociation lorsque le mandat a été exécuté et que le client a bénéficié des diligences du mandataire, même si la transaction n'a pas été finalisée. La décharge de mandat signée par le client confirme l'engagement de paiement des honoraires convenus.

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