Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 30 juillet 2025 — n° 25/00324
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [X] [S] a-t-elle exercé son droit de rétractation dans les délais légaux ?
Principe retenu
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Si le droit de rétractation n'est pas exercé dans ce délai, la demande de remboursement de l'acompte est rejetée.
Faits clés
- Commande d'un véhicule Audi A3 pour 3 990 €
- Versement d'un acompte de 1 000 € le 29 juillet 2024
- Mise en demeure envoyée le 13 septembre 2024
- Délai de rétractation non respecté, premier courrier de rétractation daté du 28 août 2024
- SAS Taoui Automobiles 13 n'a pas comparu au tribunal
Articles cités
article L. 221-18 du Code de la consommation
article 472 du Code de procédure civile
article 696 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
4 ème Chambre civile - 30/07/2025 - n° 25/00324
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
