Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2025 — n° 23-23.869
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme ?
Principe retenu
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Faits clés
- Un véhicule à moteur a été livré à un acquéreur.
- Le véhicule était équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures d'émission.
- L'implantation de ce logiciel est prohibée par la réglementation européenne.
- L'acquéreur a constaté le défaut de conformité du véhicule.
- Une cour d'appel a initialement refusé d'appliquer la réglementation sur la conformité.
Articles cités
article 1603 du code civil
article 1604 du code civil
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 5, paragraphe 2, du règlement n° 715/2007
Questions fréquentes
Quels sont mes droits si le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Comment se prescrit une action pour défaut de conformité ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Que faire si j'achète un véhicule non conforme ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Quels sont les recours possibles en cas de livraison d'un bien défectueux ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Comment prouver un défaut de conformité d'un véhicule ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
Quelles sont les conséquences d'un logiciel prohibé sur un véhicule ?
L'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. La livraison d'un bien non conforme, tel qu'un véhicule équipé d'un logiciel prohibé, constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
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