Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025 — n° 24-14.577
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention individuelle de forfait annuel en jours signée par le salarié est-elle valide au regard des exigences légales relatives au temps de travail ?
Principe retenu
Une convention de forfait en jours doit respecter les exigences légales et garantir le droit à la santé et au repos des salariés. Elle doit prévoir un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, ainsi qu'un suivi effectif de la charge de travail.
Faits clés
- M. [D] a été engagé en tant que responsable régional des ventes indirectes avec un statut cadre.
- Une convention individuelle de forfait en jours a été signée le 21 octobre 2016.
- M. [D] a été promu directeur régional des ventes indirectes le 1er mars 2018.
- Une convention de rupture a été conclue le 27 février 2019.
- M. [D] a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2020.
Sommaire de la décision
Soc. - 24/09/2025 - n° 24-14.577
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